En vigueur au 07/09/2022
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation et tout achat des services suivants :
Rendez-vous d’accompagnement périnatal à la carte et en forfait, séance massage bébé en individuel, présence à l’accouchement*, ateliers sur différentes thématiques, atelier en mouvement, atelier massage bébé, atelier parent/bébé, soin rebozo, Blessingway et bons cadeaux, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Client(e)s, le Client ou la Cliente») au domicile du Client, au 2 bis chemin des Prêles – 38 240 Meylan, à toute salle louée par Le Prestataire à cet effet, à tout lieu choisi par le client (clinique, hôpital, café, parc…) ou à distance (par téléphone, Skype, WhatsApp, Zoom ou tout autre moyen).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://doula-gresivaudan.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de contact et de réservation pour une prestation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://doula-gresivaudan.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Marmet Aurélie
735 Chemin du Pré de l’Achard 38330 Saint Nazaire les Eymes
Numéro d’immatriculation : 913 320 420
Mail : aurelie@doula-gresivaudan.fr
Téléphone : 06 12 39 08 06
* Ma présence à l’accouchement est envisageable sous réserve d’accord de l’équipe médicale et en présence du personnel médical, que ce soit en Accouchement Assisté à Domicile (AAD), Plateau Technique, Maison de Naissance ou accouchement en structure. Cet accord reste révocable à tout moment. Astreinte 24h/24, 7j/7 durant votre période probable d’accouchement (3 semaines) afin d’être garanti de ma présence.
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://doula-gresivaudan.fr lors de l’enregistrement du RDV ou de l’émission du bon cadeau par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable – article 293B du CGI), hors participation aux frais d’envoi postaux éventuels.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris les frais y affairant.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations sur demande.
Article 3 – Réservation
La réservation d’un rendez-vous, d’une prestation de soin, d’un atelier, ou la commande d’un bon cadeau peut se faire par téléphone, mail, via le formulaire de contact ou l’onglet prise de rendez-vous.
Pour la prestation « Bienvenue au monde » relative à la présence à l’accouchement, une « convention d’accompagnement » reprenant les présentes CGV ainsi que des conditions propres pourra être signée.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
- paiement en espèces
- ou paiement par chèque
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur
(dont les coordonnées seront communiquées au Client après la prestation.)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Pour les ateliers, le prix total du cycle est à régler à la réservation.
Pour la formule « Bienvenue au monde » relative à la présence à l’accouchement (Celle-ci envisageable sous réserve d’accord de l’équipe médicale et en présence du personnel médical, que ce soit en Accouchement Assisté à Domicile (AAD), Plateau Technique, Maison de Naissance ou accouchement en structure. Cet accord reste révocable à tout moment.)
Un acompte correspondant à 40 % du prix total de la prestation est exigé lors de la signature du contrat par le Client, au plus tard au début de la période d’astreinte soit 2 semaines avant la date du terme établie par le professionnel de santé.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable à la fourniture de la prestation, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la prestation demandée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des Prestations
Les prestations réservées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :
Aurélie Marmet exerce le métier de doula, accompagnante en périnatalité, spécialisée dans l’accompagnement de la femme et des familles et utilisant des outils de sophrologie notamment.
L’accompagnement est non-médical et non-thérapeutique et ne peut avoir lieu que dans le cas d’un suivi médical.
Aurélie Marmet n’est pas en mesure d’établir des diagnostics, des prescriptions ou de réaliser des actes médicaux, quels qu’ils soient.
La Cliente est invitée à s’assurer auprès de son médecin, gynécologue ou sage-femme que les soins « Bien-être » comme le soin rebozo est adapté à sa condition post-natale, que son état de santé lui permet de bénéficier de cette prestation avant le rendez-vous.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations réservées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Client et Le Prestataire s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues du rendez-vous.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 24h aux frais exclusifs de ce dernier.
En cas de retard du fait du client, le rendez-vous pourra avoir lieu mais sans rattrapage du temps.
Au-delà de 30 min de retard, le rendez-vous est considéré comme annulé et dû.
Tout rendez-vous devra être reporté ou annulé au plus tard 48 heures avant l’heure de début du rendez-vous prévu. Au-delà, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas de la prestation relative à la présence à l’accouchement, formule « Bienvenue au monde », si un acompte a été payé et que la présence du Prestaire est refusée par l’équipe médicale en place ou tout autre personne le jours de l’accouchement, l’acompte est dû.
Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat. Ils ne seront ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité. Ils pourront être envoyés par mail à l’adresse indiquée lors de la commande ou bien par courrier à l’adresse indiquée lors de la commande, sous réserve du paiement des frais d’envoi postaux par le Client.
Si la prestation réservée ne peut être fournie, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure, en accord avec les 2 parties ou remboursée si le paiement a eu lieu avant le rendez-vous. Dans ce cas, Le Prestataire s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible.
Dans le cas de la prestation relative à la présence à l’accouchement, formule « Bienvenue au monde », si un acompte a été payé et que Le Prestataire est indisponible le jour de l’accouchement, sauf cas de force majeure, seul 20% de l’acompte est conservé. Celui-ci est relatif à la période d’astreinte, les 20% restant de l’acompte seront remboursés dans les 15 jours suivant la date d’indisponibilité, sous la même forme que le paiement de l’acompte.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier au 735 Chemin du Pré de l’Achard, 38330 Saint Nazaire les Eymes, par mail aurelie@doula-grésivaudan.fr ou via le formulaire de contact avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des prestations fournies, les réservations passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
La prestation est conclue de façon définitive dès la réservation ou l’achat du bon cadeau par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Exception lors de la signature d’une convention d’accompagnement pour laquelle le délai de rétractation est de 14 jours.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire
Les Services fournis par l’intermédiaire du site aurelie@doula-grésivaudan.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles
Le Site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Politique de confidentialité du site https://doula-gresivaudan.fr accessible à la rubrique » Politique de confidentialité et Cookies »
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://doula-gresivaudan.fr est la propriété d’Aurélie Marmet et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Il est également possible de saisir la demande de médiation en ligne à l’adresse suivante :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
